J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0758544A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 juin 2007.